Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
Publié le :
06/05/2020
06
mai
mai
05
2020
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.
Une dame, de nationalité australienne, a donné naissance par procréation médicale assistée (PMA) à un enfant, à Chelsea au Royaume-Uni. L'épouse de cette première, de nationalité française, a demandé aux autorités françaises la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire. Le consulat général de France a refusé de transcrire l'acte de naissance, au motif que la filiation n'était pas établie.
La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 18 décembre 2017, a confirmé la décision des autorités consulaires et refusé la transcription de l'acte de naissance dans le registre d'état civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mars 2020, décide de ne pas suivre l'arrêt d'appel.La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'acte 3, alinéa 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".Ainsi, la Cour de cassation estime que ni la circonstance que l'enfant soit né d'une PMA ni le fait que l'acte de naissance étranger désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ne constituent un obstacle à la transcription sur les registres français de l'état civil.La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et ordonne la transcription de l'acte de naissance sur les registres d'état civil.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-15.368 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100214) - cassation de cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Convention de New-York du 20 novembre 1989 - https://treaties.un.org/doc/Publicati...
Historique
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géomé...
-
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouch...
-
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son dev...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ActualitésDroit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son dev... -
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'u...