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Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Droit public

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif.Une région a conclu un marché public pour l'exécution de divers travaux avec un groupement, composé de plusieurs sociétés. Afin de résoudre le litige les opposant sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu une convention d'arbitrage.
Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, le tribunal arbitral a condamné la collectivité à verser à une des sociétés du groupement une certaine somme.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 juillet 2024 (requête n° 485583), accepte d'examiner le recours. La Haute juridiction administrative précise que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Au sein de la juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative.Saisi d'un tel recours, le Conseil d'Etat doit s'assurer, le cas échéant d'office, de la licéité de la convention d'arbitrage en question, qu'il s'agisse d'une clause compromissoire ou d'un compris. Cependant, seuls certains moyens peuvent être soulevés devant lui, à savoir ceux tirés de ce que la sentence a été rendue dans des conditions irrégulières (incompétence, composition irrégulière...), et ceux tirés de ce que la sentence est contraire à l'ordre public.
A l'issue de ce contrôle, le Conseil d'Etat, s'il constate l'illégalité du recours à l'arbitrage, prononce l'annulation de la sentence arbitrale et décide soit de renvoyer le litige au tribunal administratif compétent pour en connaître, soit d'évoquer l'affaire et de statuer lui-même sur les réclamations présentées devant le collège arbitral. S'il constate que le litige est arbitrable, il peut rejeter le recours dirigé contre la sentence arbitrale ou annuler, totalement ou partiellement, celle-ci.Il ne peut ensuite régler lui-même l'affaire au fond que si la convention d'arbitrage l'a prévu ou s'il est invité à le faire par les deux parties.Enfin, l'exécution forcée d'une sentence arbitrale ne saurait être autorisée si elle est contraire à l'ordre public. Le Conseil d'Etat examine donc le recours mais rejette la requête.
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