Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel du 9 juin 2020.

- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>