Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur.Un salarié exposé à l’amiante peut-il demander réparation d’un préjudice d’anxiété à une entreprise utilisatrice au sein de laquelle il a travaillé, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur ?
Dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 20-23.312), la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel de Paris de condamner l’entreprise utilisatrice à indemniser le préjudice d’anxiété subi par les employés de la société sous-traitante.
En effet, si, en principe, c’est l’employeur qui est responsable de la sécurité de ses salariés et doit s’assurer que des mesures de prévention des risques ont été mises en place, le code du travail, sous l’influence du droit européen, impose également des obligations aux entreprises utilisatrices.
Celles-ci doivent :- assurer la coordination générale de leurs propres mesures de prévention avec celles qu’a mis en place l’entreprise extérieure qui intervient dans leurs établissements ;- établir elles-mêmes un plan de prévention lorsqu’une opération présente des risques particuliers.
En l'espèce, l’entreprise utilisatrice n’a pas respecté son obligation générale de coordination des mesures de prévention. Or, cette négligence est bien à l’origine du préjudice subi par les salariés de l’entreprise sous-traitante.Cette obligation générale existait indépendamment de l’obligation de sécurité qui pesait sur l’employeur de ces salariés.
Historique
-
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un carburant présentant un taux de...Source : www.legalnews.fr -
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en...Source : www.legalnews.fr -
Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit civil (03)Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...Source : www.legalnews.fr
-
Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit publicAu vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler la compétition d'ultimate après...Source : www.legalnews.fr
-
Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de po...Source : www.legalnews.fr
-
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit publicLa proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 10 février 2023. Une pr...Source : www.legalnews.fr
-
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit civil (03)Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la cré...Source : www.legalnews.fr
-
Modification des PAR "nitrates"
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit publicModification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Publié au Journal officiel du 9 février...Source : www.legalnews.fr