Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le :
11/12/2018
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2018
Source : www.lagazettedescommunes.comDes fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)... Lire la suite
Historique
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Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalabl...Source : demarchesadministratives.fr
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de l'amiante pourra-t-elle faire l'objet d'un débat sur le fond ? Rien n'est moins sûr après la décisi...Source : www.actu-environnement.com
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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain.....Source : www.onb-france.com
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueDes fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésSi on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondr...
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Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prév...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réfo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésLa loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux dont les conséquences peuvent...
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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénaleLa loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux dont les conséquences peuvent...