Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
Publié le :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, publié au Journal officiel du 7 mai 2020, introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2020, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. L...
-
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit civil (03)Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...
-
Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité pro...
-
Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicSelon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience a...
-
Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le décret n° 2020-529 du...
-
De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit publicLe juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confin...
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
-
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...