Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.
Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.
Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Un projet de loi ratifi...
-
Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit publicDans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-elle nécessairement subordonné...
-
Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit publicUn agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'inté...
-
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
-
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
-
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
-
Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....
-
Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité...
-
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant...
-
CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicL’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30...