Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel
Publié le :
25/08/2022
25
août
août
08
2022
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.Plusieurs sociétés, composant une unité économique et sociale (UES), ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), d’une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.Celle-ci a provisoirement rejeté cette demande, au motif qu’il n’était compétent en l’absence de négociations loyales et sérieuses préalables.
Le tribunal judiciaire de Lyon a confirmé la décision de la Direccte. Il a relevé que les effectifs par site et la classification n’ont pas été communiqués aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, malgré les demandes formulées par celles-ci. Par ailleurs, des informations essentielles, relatives aux effectifs n’ont été actualisées que l’avant-veille de la dernière réunion de négociation. Le tribunal relève, à ce sujet, que la question de la répartition du personnel n’a été abordée que lors de cette réunion, au cours de laquelle l’UES a refusé l’accès aux registres uniques du personnel, autrement que par entité et sur le site de chacune d’elle, en indiquant que le fichier des effectifs était suffisant. La direction a mis fin unilatéralement à la négociation, au motif que la réunion devait être dernière et a demandé aux organisations syndicales de se positionner sur le projet de protocole d’accord préélectoral communiqué l’avant-veille et sans qu’elles aient été en mesure de contrôler les effectifs.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2022 (pourvoi n° 21-11.420), rejette le pourvoi de l’UES, en application de l’article L. 2314-13 alinéas 1 et 3 du code du travail. Il résulte de ce texte que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. Ainsi, la Haute juridiction judiciaire approuve le tribunal en ce qu’il a jugé que l’UES avait manqué à son obligation de loyauté, amenant à une impossibilité, pour la Direccte, de se prononcer sur la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Historique
-
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit publicA la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les condit...Source : www.legalnews.fr
-
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit civil (03)La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.Une...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit publicLa CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union e...Source : www.legalnews.fr
-
Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre de l’Intérieur, sur le fondeme...Source : www.legalnews.fr
-
Un bureau de vote en prison ?
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modali...Source : www.legalnews.fr
-
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit civil (03)Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une exécution en nature, la démolit...Source : www.legalnews.fr
-
Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022Droit publicUne cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire interjette appel d’un jugement par...Source : www.legalnews.fr