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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
Droit civil (03)

La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clientèle de passage pour des courtes durées.
Le 24 octobre 2018, la cour d'appel de Paris rejette la demande de la Ville de Paris. Celle-ci se pourvoit en cassation en plaidant que le local doit être considéré comme étant à usage d'habitation, dès qu'il reçoit cette affectation dans l'acte de vente, datant du 2 avril 1980.
Dans un arrêt du 28 mai 2020 (pourvoi n° 18-26.366), la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel un local est réputé à l'usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Or, la cour d'appel retient souverainement que les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et, à bon droit, que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.La cour d'appel a donc exactement déduit que la Ville de Paris ne pouvait se prévaloir d’un changement d’usage illicite au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
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