A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
M. et Mme N. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs enfants et leur petite-fille, venant en représentation de son père prédécédé.Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions.M. R. et Mme Z. ayant participé à l'exploitation agricole de leurs parents, ils ont revendiqué chacun une créance de salaire différé.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que M. R. et Mme Z. n'ont droit à une créance de salaire différé qu'à compter d'une certaine date et en a limité le montant. Elle a retenu qu'ils n'ont été majeurs qu'à l'âge de 21 ans et qu'ils ne peuvent bénéficier de la majorité à 18 ans intervenue postérieurement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 juin 2019. Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.En effet, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration.Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de leur collaboration à l’exploitation.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-19.561 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100620) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 321-13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des ac...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la...
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence....
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A...
-
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’...
-
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un dr...