Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.Une proposition de loi (n° 730) a été déposée, devant le Sénat, le 22 juin 2022, concernant le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Le texte souhaite revenir sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, qui a transformé les compétences "eau" et "assainissement" en compétences obligatoires pour les communautés de communes.
L’article 1 souhaite modifier les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Il est, en particulier, proposé de rétablir les compétences des communautés de communes, au II, 6° et 7° du premier article, en matière d'eau et d'assainissement.
L’article 2 propose, quant à lui, de modifier l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Une modification de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est aussi avancée à l’article 3, ajoutant notamment un alinéa disposant que lorsque la compétence en matière d’assainissement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales urbaines et d’eau, est déléguée au conseil de territoire, ce dernier peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement.
L’article 4 propose de compléter l’article L. 5214-16, II 6° du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la proposition de loi.
Historique
-
Le permis de construire retourné et capturé
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Droit publicQuand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le...Source : www.legalnews.fr
-
Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit publicUne cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimentaires et non alimentaires, pa...Source : www.legalnews.fr
-
Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit publicUn projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations...Source : www.legalnews.fr
-
FPT : droits des agents contractuels
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit publicPublication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le décret n° 2022-1153 du 12 aoû...Source : www.legalnews.fr
-
Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit publicLes élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...Source : www.legalnews.fr
-
Chute à scooter : réparation due par la commune
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit publicUne commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale. Alors qu'il circulait en scooter sur une...Source : www.legalnews.fr
-
Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit publicUne proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...Source : www.legalnews.fr
-
Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit publicN'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...Source : www.legalnews.fr
-
Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit publicUne commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...Source : www.legalnews.fr
-
Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit publicLe Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...Source : www.legalnews.fr