Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
Publié le :
24/07/2019
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07
2019
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Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...