![Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane2-5fea36ce6d447.jpg)
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Publié le :
28/12/2020
28
décembre
déc.
12
2020
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel.
Un projet de loi organique (n° 3583) relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales et un projet de loi (n° 3584) relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ont été présentés au Conseil des ministres du 18 novembre 2020 et déposés à l’Assemblée nationale le même jour.
Ces dispositions ont pour objet de permettre, si la situation l’exige, de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le code électoral. En effet, les dispositions du code électoral (articles LO. 178 pour les élections législatives partielles, LO. 322 pour les élections sénatoriales partielles, L. 224-30 pour les élections partielles au sein du conseil métropolitain de Lyon, L. 251, L. 258 et L. 270 pour les élections municipales partielles et L. 272-6 pour les élections partielles au sein d’un conseil d’arrondissement) prévoient que les élections partielles sont organisées dans un délai de trois mois (deux mois pour les conseillers d’arrondissement). Les vacances constatées ou à venir sont ainsi susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles pendant des périodes de forte circulation du Covid-19. Les projets de loi présentés donnent ainsi aux autorités chargées de convoquer ces scrutins la possibilité de les organiser, si la situation sanitaire l’exige, au-delà du délai de droit commun et ce jusqu’au 13 juin 2021.
Cette date résulte de la prise en compte de l’interdiction énoncée à l’article LO. 178 du code électoral d’organiser une élection partielle législative dans les douze mois qui précédent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, qui interviendra le 21 juin 2022.
Par cohérence et pour des raisons de lisibilité, elle est retenue pour toutes les élections concernées par ces deux projets de lois. Ainsi, seules les vacances constatées avant le 13 mars 2021 (ou le 13 avril 2021 pour les conseils d’arrondissement) pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans un délai dérogeant aux délais de droit commun.
Les élections partielles prévues ou à venir seront donc organisées dès que la situation sanitaire le permettra au regard des recommandations du comité de scientifiques. Ce dernier sera interrogé par le gouvernement pour établir des critères lui permettant d’apprécier si la tenue de ces élections est possible au regard de l’objectif impératif de protéger la santé des électeurs, des candidats et des membres du bureau de vote.
Parcours législatif Les projet de loi organique (T.A. n° 523) et ordinaire (T.A. n° 524) ont été adoptés par les députés le 4 décembre 2020.A leur tour, les sénateurs ont adopté les deux textes (T.A. n° 0030 et T.A. n° 0031) le 8 décembre 2020.
Après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020), la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 et la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ont été publiées au Journal officiel du 26 décembre 2020.
Historique
-
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit publicLes lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel. Un projet...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal offici...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicUn projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la particip...Source : www.legalnews.fr
-
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances...Source : www.legalnews.fr
-
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021. Un arrêté du...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention et gestion des déchets : décret
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.Le décret n° 2020-1573 du 1...Source : www.legalnews.fr