Salariés, cadres : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai #droitsocial

Historique

• Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Publication au JORF d'un décret du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon. Un décret du 24 décembre 2014...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Performance environnementale constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques #urbanisme #droit
  Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015
  Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. La loi prévoit que, nonobstant les...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture #Sûretés
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci. M. et Mme X. ont été...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Salariés, cadres : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai #droitsocial
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Droit social
  1) Article L.1221-25 du Code du travail : lorsqu’il rompt la période d’essai, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance Conformément à l’article L.1221-25 d...
  Source : www.village-justice.com
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• Le Bureau de vote : Outil de contrôle démocratique
  Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
  Publications
  L’expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d’abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l’électeur : le territoire communal est généralement divisé...
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• Ce que doit contenir un mémoire en réclamation
  Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013
  Publications
  Le 3 Octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt didactique dans une affaire société Valterra et société Champagne épandage c/ Communauté d’agglomération Reims Métropole. E...
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• Le MAPA permet de modifier le jeu de cartes à certaines conditions
  Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
  Publications
  Le 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a rendu un intéressant arrêt dans une affaire Ministre de la Défense c/ EURL Qualitech. En effet, cette décision apporte des précisions tr...
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• Critères pour indemniser un candidat irrégulièrement évincé
  Publié le : 23/09/2012 23 septembre sept. 09 2012
  Publications
  La Cour Administrative d’Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2012, Cabinet Sève, apporte des précisions intéressantes quant aux modalités de calcul de l’indemnité du...
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• Harcèlement moral et Pouvoir hiérarchique : pas de confusion
  Publié le : 23/09/2012 23 septembre sept. 09 2012
  Publications
  La Cour Administrative d’Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2012, Cabinet Sève, apporte des précisions intéressantes quant aux modalités de calcul de l’indemnité du...
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• Pas de caractéristiques précises pour le droit de préemption
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Publications
  La Cour Administrative d’Appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 14 Mai 2012, SCI Du Prieure c/ maire d’Hérouville-Saint-Clair, apporte des précisions intéressantes sur les cara...
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