Historique
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AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'...Source : www.legalnews.fr -
Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit public
Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété rentr...Source : www.legalnews.fr -
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie pr...Source : www.legalnews.fr -
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 44...Source : www.legalnews.fr -
Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, fût-elle pr...Source : www.legalnews.fr -
Référé environnemental : qui est la "personne concernée" ?
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit public
Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'envi...Source : www.legalnews.fr