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Actualités

Nuisances sonores et loi Alur

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 07h30 07 30
Droit civil (03)
Nuisances sonores et loi Alur
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de...
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CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 07h12 07 12
Droit social
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte...
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Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 08h29 08 29
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.Par une décision (PESC) 2022...
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CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h37 07 37
Droit social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe le sala...
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Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation d...
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Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h35 07 35
Droit social
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les Dreets doivent le contrôler....
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