Salariés, cadres : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai #droitsocial
Publié le :
06/01/2015
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1) Article L.1221-25 du Code du travail : lorsqu’il rompt la période d’essai, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance Conformément à l’article L.1221-25 du Code de travail issu de la loi du 25 juin 2008, ... Lire la suite
Historique
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Allongement de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans #construction #droitimmobilier
Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Comme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de construire d'une année. Un décret publié au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014 porte cette...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Les enjeux modernes des collectivités : l'immatérialité du patrimoine. #droitpublic #droitadministratif
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit publicLe patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé mais qui sont un jour redécouvertes [1]. Prenons pour fait, la propriété littéraire et artistique d...Source : www.village-justice.com
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Taux de remboursement de la TIC sur le gazole en faveur des transporteurs routiers #fiscalité #professionnels
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Modalités de remboursement en 2014 des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. La taxe intérieure de consommation des produits éne...Source : www.net-iris.fr
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Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Publication au JORF d'un décret du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon. Un décret du 24 décembre 2014...Source : www.lemondedudroit.fr
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Performance environnementale constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques #urbanisme #droit
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. La loi prévoit que, nonobstant les...Source : www.lemondedudroit.fr
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Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture #Sûretés
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci. M. et Mme X. ont été...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le Bureau de vote : Outil de contrôle démocratique
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014PublicationsL’expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d’abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l’électeur : le territoire communal est généralement divisé...
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Ce que doit contenir un mémoire en réclamation
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013PublicationsLe 3 Octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt didactique dans une affaire société Valterra et société Champagne épandage c/ Communauté d’agglomération Reims Métropole. E...