Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.Publié au Journal officiel du 10 mars 2023, le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 vient, en premier lieu, préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU).
En second lieu, il vient modifier les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquant aux constructions mentionnées à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme et à l'article L. 151-28 du même code.
Historique
-
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit publicUn décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...Source : www.legalnews.fr
-
Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit publicEn l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...Source : www.legalnews.fr
-
Le preneur empiète : quelle prescription ?
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit civil (03)L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...Source : www.legalnews.fr
-
Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...Source : www.legalnews.fr
-
Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...Source : www.legalnews.fr
-
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...Source : www.legalnews.fr