Accident de travail mortel et affichage sur un chantier
Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juin 2023.
Historique
-
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit civil (03)Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.Atteint...Source : www.legalnews.fr
-
Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit publicAucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit publicLa réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit publicPour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...Source : www.legalnews.fr
-
Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit civil (03)L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...Source : www.legalnews.fr
-
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023ActualitésDroit publicLe maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...Source : www.legalnews.fr