Interdiction par l'employeur du port de la barbe
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la barbe par le salarié comme l’expression de ses convictions politiques ou religieuses.Un salarié, consultant sûreté d’une société assurant des prestations de sécurité et de défense pour des gouvernements, organisations internationales non gouvernementales ou entreprises privées, avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant le port d’une barbe « taillée d’une manière volontairement signifiante aux doubles plans religieux et politique ».
Soutenant avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qu’il lui était reproché le port de la barbe, le salarié a saisi le juge de demandes tendant à la nullité de son licenciement, à sa réintégration et au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 18-23.743), la Cour de cassation rappelle que l’objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et, par suite, permet à l’employeur d’imposer aux salariés une apparence neutre lorsque celle-ci est rendue nécessaire afin de prévenir un danger objectif, ce qu’il lui appartient de démontrer.
En l’espèce, la cour d’appel de Versailles a constaté que l’employeur ne justifiait pas des risques invoqués de sécurité spécifiques liés au port de la barbe dans le cadre de l’exécution de la mission du salarié, de nature à constituer une justification à une atteinte proportionnée aux libertés de ce dernier.
La cour d’appel est dès lors approuvée d’avoir jugé que le licenciement du salarié reposait, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire pris de ce que l’employeur considérait comme l’expression par l’intéressé de ses convictions politiques ou religieuses au travers du port de sa barbe, de sorte que le licenciement était nul en application de l’article L. 1132-4 du code du travail.
Stéphanie Baert
SUR LE MEME SUJET
FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité - 17 février 2020
Historique
-
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit publicLa Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candi...Source : www.legalnews.fr
-
Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit publicLes personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un t...Source : www.legalnews.fr
-
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I...Source : www.legalnews.fr
-
Travaux sur une servitude de stationnement
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation.M. et Mme G. ont acquis un terrai...Source : www.legalnews.fr
-
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicLa revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou...
-
Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanit...Source : www.legalnews.fr