Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le liquidateur a formé une demande d'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI.En cours d'instance, la société G. a adressé au liquidateur une proposition d'achat.Le juge-commissaire a dit n'y avoir lieu d'ordonner la vente par voie de saisie immobilière et a autorisé la cession amiable au prix proposé au profit de la société G.
Revenant sur sa proposition, la société G. a formé appel de l'ordonnance a rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société G., le 14 novembre 2019.Elle rappelle que l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.La décision déférée se trouve ainsi légalement justifiée.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-15.871 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818), société Les Genêts c/ Mme L., liquidateur de la SCI I. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 27 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coû...
-
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit publicLes cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également...
-
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'u...
-
Détermination du régime matrimonial
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit publicLa loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journa...