Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...
Publié le :
02/10/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.
Le 11 septembre 2019, une proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, a été déposée à l'Assemblée nationale.
Son objectif est d'éviter les procédures juridiques interminables et la potentielle contradiction des arrêts rendus à cause d’un manque de clarté du droit.
Ainsi, ce texte institue l'ordre de priorité suivant : l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs.
- Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, n° 2220, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
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