RSA des aidants familiaux
Publié le :
05/11/2020
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Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA.Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel du 5 novembre 2020, précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Historique
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disp...Source : www.legalnews.fr
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Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
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Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.Un immeuble, composé de deux lots, a été pla...Source : www.legalnews.fr
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LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?
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Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit publicLe département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par le chemin de randonnée. Alo...Source : www.legalnews.fr