Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
Publié le :
05/06/2020
05
juin
juin
06
2020
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.
Le 25 janvier 2018, la sénatrice Corinne Imbert interroge le gouvernement sur la situation du régime social des indépendants (RSI). A partir du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants ont commencé a être rattachés au régime général, néanmoins des cotisations restaient dues par certaines entreprises plusieurs années après leur liquidation.
Le 20 février 2020, le ministre de l'Action et des Comptes publics répond que la réforme sur le transfert des indépendants aux caisses du régime général est devenue effective depuis le 1er janvier 2020. Le transfert ne produit aucune augmentation ni allègement des taux de cotisations et contributions sociales. Les dettes souscrites auprès de cet organisme restent dues auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), sous réserve de leur prescription, de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale).
Il est ensuite précisé que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel n'est pas dissocié de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficulté et de procédure collective, seul l'entrepreneur individuel peut se manifester auprès du juge pour que la dette sociale soit déclarée au passif conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce. Si la dette de sécurité sociale a bien été déclarée, il n'est plus possible pour l'organisme de demander aux entrepreneurs individuels de payer cette dette dès lors que l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation. En revanche, si ces dettes n'ont pas été déclarées, elles restent dues. L'entrepreneur individuel étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, le patrimoine personnel peut effectivement être mobilisé pour le règlement.
- Situation du RSI des entreprises mises en liquidation : réponse le 20 février 2020 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 02882 de Corinne Imbert du 25 janvier 2018 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Code de la sécurité sociale, article L. 613-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article L. 244-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de commerce, article L. 622-24 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit civil (03)La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour...
-
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales....