Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
Publié le :
08/03/2022
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées par les documents d'urbanisme comme "urbanisées et à urbaniser".
Dans un arrêt du 11 février 2022 (requête n° 449831), le Conseil d’Etat précise que ces dispositions n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d'évacuation pour absorber l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire.
Historique
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