Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phases, a un comportement qui peut être considéré comme procédant d'une intention de nuire. Ces agissements peuvent donc entraîner un licenciement pour faute lourde.
Un salarié, employé en tant que directeur d'unité de production, a été licencié pour faute lourde le 7 novembre 2014. Il a contesté devant la justice prud'homale son licenciement.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt rendu le 15 mars 2018, a rejeté sa demande. Elle a en effet considéré que le salarié s'était opposé à un projet de production et avait fait obstacle aux différentes phases du projet, entre autres, et que ces faits étaient constitutifs d'une faute lourde.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 février 2020, confirme la décision d'appel.La Cour de cassation estime effectivement que le salarié, directeur du site de production, qui a eu un comportement d'opposition au projet en cours et qui a fait obstacle à ses différences phases (notamment en refusant l'accomplissement d'un audit obligatoire), a eu un agissement procédant d'une intention de nuire. La cour d'appel a donc pu légitimement qualifier ces agissements de faute lourde.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 (pourvois n° 18-16.663 et 18-16.761 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 15 mars 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit civil (03)La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Des époux ont...
-
QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit publicConsacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que...
-
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune. Les...
-
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parleme...