Les mentions obligatoire de la lettre d'observations
Publié le :
07/04/2020
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2020
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année.
L'Urssaf adresse à une société une lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière (articles L. 8222-1 et suivants du code du travail), afin de recouvrer les cotisations dûes pour les années 2009 à 2011 par un sous-traitant, qui faisait l'objet de poursuites pour travail dissimulé. Quelques mois plus tard, la société est mise en demeure de payer les cotisations et intérêts de retard afférents.
Le 28 février 2012, la cour d'appel de Riom reconnait la validité de la lettre d'observations. Elle rappelle les exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et décide que la lettre qui fait état de la somme globale des cotisations et contributions sociales, sans ventilation année par année ne met pas la société dans l'impossibilité de répondre.
Le 13 février 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt. Au visa des articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, elle estime que la lettre d'observations qui ne mentionne pas le montant des sommes dûes année par année ne répond pas aux exigences légales.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 février 2020 (pourvoi n° 19-11.645 - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00211), Société Maison et jardin c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) d’Auvergne et a. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Riom, 28 février 2012 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code du travail, article L. 8222-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 8222-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article R. 243-59 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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