Fonction publique : conseils médicaux
Publié le :
14/03/2022
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Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique, ont été publiés au Journal officiel du 13 mars 2022.
Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.Cexte entre en vigueur le 1er février 2022.
Le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 met en œuvre, dans la fonction publique hospitalière, la fusion des instances médicales en conseil médical et simplifie son organisation et son fonctionnement.Ce texte entre en vigueur le 1er février 2022, excepté l'article 12 qui entre en vigueur le 26 novembre 2022 .
Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mars 2022.
Historique
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Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésArrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésDécret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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Fonction publique : conseils médicaux
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Droit publicPublication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...Source : www.legalnews.fr
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