Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...
Publié le :
08/10/2019
08
octobre
oct.
10
2019
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.
Un joueur blessé lors d’un match de football a assigné en responsabilité et indemnisation le joueur de l’équipe adverse l’ayant blessé à la suite d’un tacle.
Dans un arrêt du 18 avril 2018, la cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande du joueur blessé. Elle a d’abord relevé que la commission de discipline avait requalifié le "comportement violent" ayant entraîné l’exclusion de l’auteur du tacle en une "faute grossière". Elle a aussi souligné que les témoignages recueillis indiquaient que la blessure résultait d’une action de jeu sans aucune "intention brutale" de la part de l'auteur du tacle. En effet le tacle avait pour but l’interception du ballon dans le cadre du match, même s’il a été opéré avec retard et avec une certaine violence. De ce fait, la cour a retenu qu’en vertu de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, cette "faute grossière" relevait des risques acceptés par les joueurs.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 août 2019. Elle estime que cette "faute grossière" au sens du circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football représentait une violation des règles de jeu car l’excès d’engagement ou la brutalité caractérisait un excès des risques normaux du football. Ainsi, la responsabilité de l’auteur du tacle devait être engagée.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 août 2019 (pourvoi 18-19.700 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201096) - cassation de cour d’appel de Toulouse, 18 avril 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Pau) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence....
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A... -
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’...
-
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un dr...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des...