L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
Publié le :
09/10/2024
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L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalent.
A échéance de son CDD, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes.
Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes d'Angers a retenu que la proposition de l'employeur de transformation de CDD en CDI avait été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée.
Le jugement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-12.340), la chambre sociale précise que selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Or, en l'espèce, l'employeur avait offert la conclusion d'un CDI avant le terme du CDD que la salariée avait refusée.
EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION :
" Vu l'article L. 1243-10 du code du travail :
4. Selon ce texte, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
5. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat, le jugement retient que la proposition de l'employeur de transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée.
6. En statuant ainsi, alors que l'employeur avait offert la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme du contrat à durée déterminée que la salariée avait refusée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. "
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