Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une atteinte à l'environnement, à l'attractivité et au cadre de vie ainsi qu'une charge financière importante pour les collectivités. Face au défaut de règles pertinentes et de sanctions en la matière, le député Michel Vialay a déposé une proposition de loi (n° 3318) visant à lutter contre ces dépôts sauvages de déchets, le 15 septembre 2020.
Elle a plusieurs objecifs, notamment le fait de rendre gratuit le dépôt de déchets en décharge pour les entrepreneurs. Lorsque des travaux ont été commandés, elle vise à garantir la mise en décharge par la délivrance d’un avis de dépôt en centre agrée. De plus, elle aspire à saisir et détruire un véhicule impliqué dans le dépôt de déchets sauvages, comme peuvent l’être les biens liés au trafic de drogue. En outre, elle veut permettre à l'Etat de mettre en place un fonds propreté national pour procéder à des travaux d’élimination des déchets sauvages sur le sol national, dans le cas où une commune ne possède ni les moyens humains ni les moyens financiers pour mener de telles opérations. Enfin, la loi vise à alourdir les sanctions pour les contrevenants et à faire en sorte que l’Etat réalise régulièrement un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Historique
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...Source : www.legalnews.fr
-
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’...Source : www.legalnews.fr
-
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. Le sénateur Franck Menonv...Source : www.legalnews.fr -
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes ph...Source : www.legalnews.fr
-
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020PublicationsActualités
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s... -
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une a...Source : www.legalnews.fr
-
Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituan...Source : www.legalnews.fr