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Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Droit public

Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés dans les trois mois suivant le changement effectif de nom de leur titulaire et extension de la possibilité de remettre les titres d'identité aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d'influence.Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024.
En premier lieu, s'agissant des passeports de service et de mission, le texte poursuit un double objectif d'adaptation du champ des attributaires des passeports de service aux réalités administratives actuelles et de renforcement du suivi de ces titres.D'une part, il élargit les catégories de bénéficiaires potentiels d'un passeport de service aux personnels et experts techniques internationaux employés par des opérateurs de l'Etat ainsi qu'aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des ordres administratif et judiciaire, sous réserve qu'ils assurent des missions de service public pour le compte de l'Etat hors du territoire national.D'autre part, il formalise la responsabilisation de l'administration d'emploi de l'agent sollicitant un passeport de service : cette administration se voit confier les missions de vérification de la complétude du dossier de demande de passeport de service, de suivi des passeports délivrés, et de restitution de ces titres à l'expiration de leur validité ou dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée. Il prévoit en outre l'enregistrement dans le traitement des titres électroniques sécurisés de la mention de l'administration dont relève le demandeur ou, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie lorsque la demande concerne un passeport de service ou un passeport de mission, afin de faciliter le suivi administratif de ces titres.
En second lieu, l'invalidation des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports dont le titulaire n'a pas demandé le renouvellement dans les trois mois suivant son changement de nom et/ou de prénom effectif vise enfin à prévenir les risques d'utilisation abusive d'une ancienne identité et de blocage de l'usager dans ses démarches courantes qui exigent la justification de l'identité par ces moyens. Pour les personnes dont le changement d'identité a déjà abouti avant la publication du présent décret, ce délai de trois mois ne courra qu'à compter de l'information spécifique qu'elles recevront.
En troisième lieu, le décret permet aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d'influence de remettre les titres d'identité et de voyage aux usagers.
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