Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution

Historique

• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnal...
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• Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences conf...
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• Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgenc...
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• Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit ap...
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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020. Le Conseil constituti...
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• Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
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• Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public
  Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 5...
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• Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
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• Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19,...
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• Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public
  Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal of...
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