Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Historique

• Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit public
  Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit public
  Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis à jour le 2 octobre 2020. Un...
  Source : www.legalnews.fr
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• Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles d'attribution de l'allocation journalièr...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangè...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit public
  
  Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution. Une SCI a...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit social
  Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la pours...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public
  
  La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un...
  Source : www.legalnews.fr
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• Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit social
  Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à...
  Source : www.legalnews.fr
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• Montants de la RLS au 1er octobre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020...
  Source : www.legalnews.fr
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