Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Historique
-
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre p...Source : www.legalnews.fr -
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...Source : www.legalnews.fr
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...Source : www.legalnews.fr
-
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr