Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Historique

• Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement con...
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• Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son in...
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• Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...
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• Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visant à favoriser la dissolution...
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• Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, de...
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• Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite. Un projet de loi organique relatif au système uni...
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• Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanenc...
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• Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Es...
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• Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité...
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• Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition de loi pour un développement re...
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