Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l'expropriation.Une commune a poursuivi l'expropriation de plusieurs parcelles ayant appartenu à un homme entre-temps décédé.Elle a notifié une offre d'indemnisation aux héritiers de l'intéressé, dont les opérations de succession étaient toujours en cours, puis, en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités de dépossession.La commune a ensuite adressé une copie du mémoire de saisine de la juridiction au liquidateur du au liquidateur du défunt, dont la liquidation judiciaire avait été ouverte une quinzaine d'année avant son décès.
La cour d'appel de Rennes a rejeté la fin de non-recevoir des héritiers.Les juges du fond ont relevé qu'un mois au moins avant la saisine du juge de l'expropriation, l'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 311-4 du code de l'expropriation aurait dû être notifiée par l'expropriant au liquidateur, qui avait seul qualité pour l'accepter et recevoir l'indemnisation.Ayant constaté que le liquidateur, attrait dans la cause, n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification préalable de cette offre à son profit, laquelle n'est pas d'ordre public, les juges en ont déduit que la fin de non-recevoir soulevée par les requérants devait être écartée.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi des héritiers par un arrêt du 7 décembre 2023 (pourvoi n° 22-21.409).
Historique
-
Malaise dans le bureau des RH
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, est pré...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit public
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des ca...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit public
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religi...Source : www.legalnews.fr -
Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit publicSeul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit...Source : www.legalnews.fr
-
Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit publicEst justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à caract...Source : www.legalnews.fr
-
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissol...Source : www.legalnews.fr