Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Historique

• Plan national de prévention des déchets 2021-2027
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
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• QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  
  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...
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• Barème Macron : pas d'application in concreto
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit social
  Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...
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• QPC : régime d'exonération pour risque de développement
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...
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• Réforme des retraites : adoption au Sénat
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit social
  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44...
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• Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public
  Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...
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• Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit social
  Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part,...
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• Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit public
  
  En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...
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• Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit social
  Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le preneur empiète : quelle prescription ?
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...
  Source : www.legalnews.fr
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