Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Publié le :
23/09/2022
23
septembre
sept.
09
2022
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel du 23 septembre 2022, tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.
Le décret n° 2022-1245 précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) statue sur la demande d'autorisation d'expertise, notamment au regard du contrôle qu'il effectue sur les différents documents transmis par l'expert. Il prévoit également les modalités de suivi, par le directeur général, du déroulement de la mission de l'expert, ainsi que ses modalités de rétribution.Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l'Arpe, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation. Il précise également les modalités d'intervention du représentant des travailleurs.Enfin, le décret intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d'administration de l'Arpe.
Le décret n° 2022-1246 fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l'Arpe. Il établit les conditions d'information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables. Il précise les conditions de publication de l'avis et de la décision d'homologation. Enfin, il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission.
SUR LE MEME SUJET :
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance - Legalews, 7 avril 2022
Historique
-
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicLa CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles...Source : www.legalnews.fr
-
Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par l...Source : www.legalnews.fr
-
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit publicA la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande p...Source : www.legalnews.fr
-
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit civil (03)La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habita...Source : www.legalnews.fr