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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
Droit public

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Dans son ordonnance rendue le 13 juin 2020 (requêtes n° 440846, 440856 et 441015), le juge des référés relève que dans ses recommandations du 24 avril 2020, le Haut Conseil de la santé publique ne préconise aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les "mesures barrières" sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée. La liberté de manifester étant une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les "mesures barrières" ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5.000 personnes.
Le juge rappelle par ailleurs que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent.
En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 13 juin 2020 - "Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique" - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d’Etat, ordonnance, 13 juin 2020 (requêtes n° 440846, 440856 et 441015), Ligue des droits de l’Homme, CGT et a. - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, article 3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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