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Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellem...
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Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législati...
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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses disposi...
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour fair...
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Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publi...
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Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopt...
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Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbani...
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07/05/2020
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Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la c...
