Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 07h34 07 34
Droit social
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs...

Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 07h27 07 27
Droit civil (03)
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudic...

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 07h29 07 29
Droit social
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant...

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 07h22 07 22
Droit civil (03)
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de n...

ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 07h11 07 11
Droit public
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accide...

Poste de secrétaire juridique à pourvoir

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 23h55 23 55
Actualités
Poste de secrétaire juridique à pourvoir
Poste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 07h50 07 50
Droit social
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jo...

Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 07h31 07 31
Droit social
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher...

Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 07h13 07 13
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 2...
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