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Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement...
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Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des b...
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Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que...
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Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise r...
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Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en...
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Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soi...
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Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter...
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Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au...
