Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h53 07 53
Droit social
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des...

Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h46 07 46
Droit civil (03)
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique...

Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h28 07 28
Droit social
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le...

FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h23 07 23
Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les...

Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h17 07 17
Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au finance...

PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 07h05 07 05
Droit civil (03)
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, don...

GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la traje...

Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 07h21 07 21
Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermitt...

Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 07h34 07 34
Droit public
Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a ét...
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