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27/01/2022
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Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.Présenté en Conseil des min...
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16/01/2022
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Droit public
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c...
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13/01/2022
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Droit public
Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique présenté en procé...
Publié le :
12/01/2022
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07h51
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Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des...
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12/01/2022
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En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'...
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06/01/2022
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11h33
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Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il a été transmis au...
