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Actualités

ICPE : modèle de demande d'enregistrement

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 07h19 07 19
Droit public
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...

L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 07h18 07 18
Droit civil (03)
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...

AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 07h49 07 49
Droit civil (03)
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 07h45 07 45
Droit social
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...

Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 07h45 07 45
Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...

Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 12h01 12 01
Actualités
Droit public
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...
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