Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021 07h46 07 46
Droit civil (03)
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débi...

Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021 07h35 07 35
Droit social
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de...

Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021 07h26 07 26
Droit civil (03)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la...

Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 07h41 07 41
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche...

Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 07h32 07 32
Droit public
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droi...

Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 07h11 07 11
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables...

Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 07h06 07 06
Droit public
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence...

Indemnité et allocation d'activité partielle

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 07h41 07 41
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de...

Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 07h35 07 35
Droit civil (03)
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au f...
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