Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00
Droit public
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restaura...

Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h47 07 47
Droit civil (03)
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son dis...

Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h30 07 30
Droit social
Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio
La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de pr...

Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 07h25 07 25
Droit public
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en...

Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00
Droit social
Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupt...

Le salarié est en droit de critiquer sa direction

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 08h48 08 48
Droit social
Le salarié est en droit de critiquer sa direction
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenc...

Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 07h14 07 14
Droit civil (03)
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi lo...

Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du d...

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h56 07 56
Actualités
Droit civil (03)
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’as...
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