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Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
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La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté...
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Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31...
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Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'e...
