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La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de...
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En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains d...
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La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants...
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La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentat...
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Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la...
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Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de rée...
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Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril 2021.Six déc...
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Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni...
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Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (F...
