Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
07h25
07
25
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention allégué...
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
07h15
07
15
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce p...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
07h44
07
44
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisation à une borne incendie afin...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
07h33
07
33
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentr...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
07h29
07
29
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.Le déc...
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
07h11
07
11
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien empl...
