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Actualités

Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 07h19 07 19
Droit civil (03)
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires p...
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Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit social
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail,...
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SMCL 2024: «La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?»

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 09h38 09 38
Actualités
SMCL 2024: «La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?»
Patrick LINGIBE, membre du CNB Guy GEOFFROY, vice-président de l'Association des maires de Franc...
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L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 07h00 07 00
Actualités
Droit public
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute
Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un...
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L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h54 07 54
Droit social
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés co...
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CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h06 07 06
Droit public
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enr...
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Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué...
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Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 07h00 07 00
Droit public
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de...
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CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 07h27 07 27
Droit civil (03)
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjug...
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