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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 m...
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La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l...
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Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie dep...
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Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un d...
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Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 rel...
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Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement p...
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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime...
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